Je vends mon bien immobilier

Vous vendez votre bien immobilier sur Lyon et sa région ? Découvrez vos obligations de diagnostics immobilier !

Diagnostics obligatoires – vente

Afin de pouvoir vendre son logement, le propriétaire doit présenter les rapports des diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction. Ils sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui doit être fourni lors de la mise en vente du bien. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date du permis de construire du bien et de la situation géographique. Ces diagnostics renforcent à la fois la protection du vendeur et celle de l’acquéreur.

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La Loi Carrez

La loi Carrez est la mesure, de la superficie de l’espace disponible des locaux, appartements, maison, située dans une copropriété. Elle est obligatoire pour les espaces supérieurs à 8m2. Le document a une durée illimitée, tant qu’aucune modification intérieure n’a été effectuée.

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DPE

Le diagnostic de performance énergétique, soit DPE est un diagnostic obligatoire à fournir lors de la vente d’un bien. Il permet de déterminer la consommation énergétique d’un bien immobilier. Ainsi, il fournit des recommandations sur les possibles améliorations du bien, afin de faire baisser sa consommation.

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Le diagnostic gaz

Si vous décidez de vendre un bien et que l’installation de gaz date de plus de 15 ans, il devient obligatoire de présenter un diagnostic gaz lors de la vente. Ce diagnostic est à réaliser impérativement par un diagnostiqueur immobilier certifié, il détermine l’état de l’installation de gaz dans le bien immobilier.

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Le diagnostic plomb

Le diagnostic Plomb, soit Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toutes les ventes immobilières de biens, construits avant le 1er janvier 1949. Il fait état de présence de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs. En copropriété, il ne se fait qu’au niveau des parties privatives du bien immobilier.

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Le diagnostic amiante

Uniquement pour les appartements : Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur à 1997. Il permet de déterminer la présence d’amiante dans l’environnement de l’habitation, local, bureau…

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Diagnostic Électricité

Le diagnostic électricité est obligatoirement présent dans le dossier de vente d’un bien immobilier si l’installation a plus de 15 ans. Il a pour objectif de déterminer l’état de l’installation électrique de l’habitation. Ceci afin d’évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du bien immobilier.

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Le diagnostic Termites

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites est obligatoire pour toutes les habitations situées dans un périmètre précisé par un arrêté municipal ou préfectoral. Il est obligatoire depuis 1999, pour tous biens immobiliers à usage d’habitation. Il permet d’indiquer la présence ou non de termites.

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Diagnostic État des risques naturels et pollutions

Le diagnostic état des risques et pollutions, soit ERP est un diagnostic réalisé dans le but de déclarer lors de la vente, les risques naturels, sismiques miniers et/ou technologiques dans les sols où le bien est implanté, en raison de sa situation géographique.

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