Diagnostic Loi Carrez Lyon :
La loi Carrez lyon, votée en 1996, s’applique à toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété de plus de 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux et professionnels, certaines chambres de services et les maisons ou pavillons en « copropriété horizontale ». Cette loi Carrez concerne la superficie des planchers de biens clos et couverts, en excluant les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres, les balcons et terrasses ainsi que les garages, caves et jardins. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez. Ce diagnostic loi Carrez est obligatoire et la mesure du bien doit apparaître de façon claire et évidente lors de sa vente en copropriété. Attention, s’il s’avère que la mesure loi Carrez transmise par un vendeur n’est pas bonne, avec un écart de 5% ou plus, les sanctions peuvent être graves à son égard, allant d’une réduction du prix de vente, à 2 ans d’emprisonnement et 37 500€ d’amende. Toutefois, si certaines de vos questions restent sans réponses n’hésitez pas à nous contacter, via le formulaire de contact ou par téléphone.
Diagnostic Loi Carrez : Les biens concernés
Le diagnostic loi Carrez concerne les biens immobiliers en copropriété de plus de 8m². Cela inclut des appartements, des locaux commerciaux et professionnels, certaines chambres de services ainsi que les maisons en copropriété horizontale. Cela exclut les pièces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, balcons, parkings, caves, jardins, …
Diagnostic Loi Carrez : Certifications
Si la loi n’impose pas de certification pour effectuer un diagnostic loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage. De plus, le recours au diagnostiqueur immobilier certifié, Norma Diagnostics, engage la responsabilité du professionnel et dégage la responsabilité civile du vendeur en cas de recours par l’acquéreur.
Diagnostic Loi Carrez obligatoire :
Le diagnostic loi Carrez à Lyon (mesurage) est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété, que ce soient des logements ou des locaux professionnels, de plus de 8 m². Il concerne, dans ces types de bâtiments, uniquement les pièces ayant un plafond supérieur à 1,80 mètre. Les garages, caves, parking et jardins ne sont pas pris en compte. Cependant, les loggias et balcons, s’ils sont fermés et couverts, entrent dans le mesurage du diagnostic loi Carrez. Le diagnostic loi Carrez à Lyon est valide tant que la copropriété n’a pas subi de modification, de rénovation ou d’agrandissement : pour chaque aménagement modifiant la surface habitable du bien immobilier, il est préférable de refaire un mesurage. Faire réaliser ce diagnostic loi Carrez par un professionnel certifié est vivement conseillé, afin d’éviter tout litige avec l’acheteur au moment de la vente, pouvant entrainer une forte baisse du prix de vente. Chez Norma diagnostics, nous sommes équipés du matériel technique performant, pour effectuer des mesures au millimètre. De plus, un plan numérique de votre bien immobilier vous est fourni à partir des mesures effectuées.
Il est à noter que la loi Carrez n’est applicable que pour la vente d’un bien immobilier en copropriété, non pas pour une location, pour laquelle s’appliquera la loi Boutin. A noter également que le diagnostic Loi Carrez ne fait pas parti du dossier de diagnostic technique (DDT) mais c’est une information à communiquer obligatoirement, en cas de vente.