diagnostic immobilier vente
Vous vendez votre maison ou appartement ? Découvrez vos obligations de diagnostic immobilier vente.
Diagnostic immobilier vente OBLIGATOIRE
Dans le cadre d’une vente immobilière, le propriétaire doit présenter les rapports d’un diagnostic immobilier vente obligatoire pour valider la transaction. Il est exigé par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis, à l’exception du DPE, qui doit être fourni lors de la mise en vente du bien. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date du permis de construire du bien et de la situation géographique. Ces diagnostics renforcent à la fois la protection du vendeur et celle de l’acquéreur.
La Loi Carrez
La loi Carrez est la mesure de la superficie de l’espace disponible des locaux, appartements ou maison, située dans une copropriété. C’est un diagnostic immobilier de vente est obligatoire notamment pour les espaces supérieurs à 8m2. Le document a une durée illimitée, tant qu’aucune modification intérieure n’a été effectuée.
DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire à la vente votre bien. Il permet de déterminer la consommation énergétique d’un bien immobilier. Ainsi, il fournit des recommandations sur les possibles améliorations du bien, afin de faire baisser sa consommation.
Le diagnostic gaz
Si vous décidez de vendre un bien et que l’installation de gaz date de plus de 15 ans, il devient obligatoire de présenter un diagnostic gaz lors de la vente. Ce diagnostic immobilier est à réaliser impérativement par un diagnostiqueur certifié, il détermine l’état de l’installation de gaz du logement.
Le diagnostic plomb
Le diagnostic Plomb, soit Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente de votre bien construit avant le 1er janvier 1949. Il fait état de présence de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs. En copropriété, il ne se fait qu’au niveau des parties privatives du logement.
Le diagnostic amiante
Uniquement pour les appartements, le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur à 1997. Il permet de déterminer la présence d’amiante dans l’environnement de l’habitation, local, bureau…
Diagnostic Électricité
Le diagnostic électricité est un diagnostic immobilier obligatoire de vente à fournir dans votre dossier si l’installation a plus de 15 ans. Il a pour objectif de déterminer l’état de l’installation électrique de l’habitation. Ceci afin d’évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du bien immobilier.
Le diagnostic Termites
L’état du bâtiment relatif à la présence de termites est obligatoire pour toutes les habitations situées dans un périmètre précisé par un arrêté municipal ou préfectoral. Ce diagnostic immobilier vente est obligatoire depuis 1999, pour tous biens immobiliers à usage d’habitation. Il permet d’indiquer la présence ou non de termites.
Diagnostic État des risques naturels et pollutions
Le diagnostic Etat des Risques et Pollutions, soit ERP est un diagnostic réalisé dans le but de déclarer lors de la vente, les risques naturels, sismiques miniers et/ou technologiques dans les sols où le bien est implanté, en raison de sa situation géographique.