Conditions générales de vente

Champ d’application
Le donneur d’ordre ayant statut d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l’acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par la société NORMA DIAGNOSTICS, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis
Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n’engagent la société NORMA DIAGNOSTICS que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de prestations n’est conclue qu’au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l’ordre de mission validé ou signé.

Ordre de mission (ou Contrat de Service)
Conformément à la réglementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société NORMA DIAGNOSTICS ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc…). Il doit le faire en toute sincérité et NORMA DIAGNOSTICS ne pourra être déclaré responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable de la société NORMA DIAGNOSTICS. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Rapport de Diagnostics et de Prestations
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la société NORMA DIAGNOSTICS fera parvenir au donneur d’ordre, par courrier électronique, l’original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L’édition papier et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 15 euros TTC pour frais et traitement administratifs.
Par ailleurs la société NORMA DIAGNOSTICS s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens qu’NORMA DIAGNOSTICS appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport NORMA DIAGNOSTICS incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par NORMA DIAGNOSTICS entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Clause de Propriété
Préalablement à l’envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d’expertise, le donneur d’ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société NORMA DIAGNOSTICS, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d’NORMA DIAGNOSTICS jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société NORMA DIAGNOSTICS.

Rendez-vous
NORMA DIAGNOSTICS conviendra en accord avec le donneur d’ordre, lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte, etc…). NORMA DIAGNOSTICS s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir NORMA DIAGNOSTICS, au moins 24 heures à l’avance, en cas d’impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Obligations du diagnostiqueur
Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif

Obligations du client
Le client ou son mandataire s’engage : à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société NORMA DIAGNOSTICS dans des conditions de sécurité satisfaisante (moyen sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux..). à fournir gracieusement à la société Norma Diagnostics tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée : Nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….) Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite. Les documents remis par NORMA DIAGNOSTICS comportent une liste exhaustive des pièces visitées et des réserves pour les locaux non visités. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie des locaux concernés par la mission demandée n’a pas été visitée, il doit en informer la société NORMA DIAGNOSTICS sous 5 jours ouvrés à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités. Les documents remis par NORMA DIAGNOSTICS et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu et cette nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur. I.5. Suppléments éventuels

Droit de rétractation
Lorsqu’un ordre de mission a été signé ou validé numériquement via Internet [ORDRE DE MISSION] par le donneur d’ordre, celui-ci aura la possibilité d’annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par NORMA DIAGNOSTICS. Un modèle de formulaire de rétractation à télécharger est disponible sur le site internet www.Norma Diagnostics.com sous l’onglet [INFOS]. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Renoncement-Le droit de rétractation ne s’applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d’ordre [Code de la consommation Article L121-21-8].

Tarifs et pénalités de retard
Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc….) directement par la société NORMA DIAGNOSTICS l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Litiges et attribution de compétences
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre NORMA DIAGNOSTICS et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

—————— Conditions générales de réalisation des diagnostics ——————


Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers
Il est de l’obligation du propriétaire ou donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société NORMA DIAGNOSTICS a été mandaté.
De plus le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du diagnostiqueur de la société NORMA DIAGNOSTICS. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.)

Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites
Il est réalisé en conformité avec la norme NF P03-201 ; Les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).
Le diagnostic pourra être réactualisé une fois gratuitement dans la période d’une année après sa réalisation initiale (hors frais et traitement administratifs).

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante
Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46-021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. [Coût éventuel de prélèvement et d’analyse 60.00 euros TTC / échantillon]

Spécificités au mesurage loi Carrez
Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificités au diagnostic performance énergétique
Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de logement dont le permis de construire à été accepté avant 1948, d’immeuble collectif complet, d’appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre ou propriétaire.
Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME et ne feront pas l’objet d’exploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz
Il est réalisé en conformité avec la norme NF P45-500 ; Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité
Il est réalisé en conformité avec l’Arrêté du 28 septembre 2017 ; Le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité.
Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non réenclenchement d’organe de coupure.

Spécificités au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Il est réalisé en conformité avec la norme NF X46-030 ; Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Spécificités au diagnostic Etat des Risques et des Pollution ERP
Diagnostic régit par les articles L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.

Validité des délais
Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société NORMA DIAGNOSTICS sont fixés par les textes en vigueur.

Règlement
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.
Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 15% sur le montant de la facture, par mois (tout mois commencé étant facturé intégralement).En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 40 € (euros)-(indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. Ils sont susceptibles d’évoluer une fois par an.

Suppléments éventuels
Les déplacements hors agglomération font l’objet de suppléments forfaitaires.
Une majoration sera appliquée suivant le tarif en vigueur, si la configuration des murs du bien mesuré, n’est pas standard (murs non droits, angles aigues, obtus, pièces non perpendiculaires etc)
En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…) ou si les pièces autres que celles à vivre (salles d’eau, dressing, buanderie, etc…) ne sont pas uniques, une régularisation de tarif est appliquée.
En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant le tarif en vigueur.

Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions
La société NORMA DIAGNOSTICS ne peut être tenu pour responsable :
lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 ;
– d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert) ;
– en cas de non accessibilité par l’expert NORMA DIAGNOSTICS aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
– pour toute contestation reçue par la société NORMA DIAGNOSTICS plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
– lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur;
– lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous;
– des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
– de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles, …);
– La société NORMA DIAGNOSTICS ne pourra être tenue responsable par ses donneurs d’ordre et leurs clients des conséquences pécuniaires ayant pour origine les erreurs, fautes, omissions ou inexactitudes commises par les entreprises ayant permis l’établissement du chiffrage

Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.

Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles du client. Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre du Service sont traitées par la société NORMA DIAGNOSTICS et nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des diagnostics immobiliers commandés. Les informations sont transmises aux Diagnostiqueurs à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société NORMA DIAGNOSTICS. Soucieuse de la protection des données personnelles, la société Norma Diagnostics s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi “Informatique et Libertés” (la “loi Informatique et Libertés”) et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le “RGPD”).
Sécurisation
Le site www.diagnostics-immobilier-lyon.com, fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.

Propriété Intellectuelle
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