Top

Loi Carrez Lyon

La loi Carrez, votée en 1996, s’applique à toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété de plus de 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux et professionnels, certaines chambres de services et les maisons ou pavillons en « copropriété horizontale ». Cette loi Carrez concerne la superficie des planchers de biens clos et couverts, en excluant les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, les balcons et terrasses ainsi que les garages, caves et jardins. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez. Cette mesure Loi Carrez n’est pas un diagnostic, cependant elle est obligatoire et doit apparaitre de façon claire et évidente lors de la vente d’un bien en copropriété. Attention, s’il s’avère que la mesure loi Carrez transmise par un vendeur n’est pas bonne, avec un écart de 5% ou plus, les sanctions peuvent être grave à son égard, allant d’une réduction du prix de vente à 2 ans d’emprisonnement et 37 500€ d’amende. Nous vous donnons plus d’informations concernant la loi Carrez sur cette page. Toutefois, si certaines de vos questions restent sans réponses n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone.

Loi Carrez

Loi Carrez Lyon : Les biens concernés

La loi Carrez concerne les biens immobiliers en copropriété de plus de 8m². Cela inclut des appartements, des locaux commerciaux et professionnels, certaines chambres de services ainsi que les maisons en copropriété horizontale. Cela exclut les pièces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, balcons, parkings, caves, jardins, etc …

Loi Carrez

Loi Carrez Lyon : Certifications

Si la loi n’impose pas de certification pour effectuer un mesurage Loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage, de plus le recours au diagnostiqueur immobilier certifié, Norma Diagnostics, engage la responsabilité du professionnel et dégage la responsabilité civile du vendeur en cas de recours de l’acquéreur.

 31 rue Victor Hugo 69600 Oullins

 

+33 (0)4 82 62 60 56

 

 contact[@]norma-diagnostics.com

DPE diagnostic immobilier
CONSEIL

QUALIFIÉ

SAVOIR FAIRE

Vous avez des questions concernant un mesurage Loi Carrez ?

Loi Carrez Lyon obligatoire : dans quels cas ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient des logements ou des locaux professionnels, de plus de 8 m². Il concerne, dans ces types de bâtiments, seules les pièces ayant un plafond supérieur à 1,80 mètre sont concernées par la loi Carrez. Les garages, caves, parking et jardins ne sont pas pris en compte. Cependant, les loggias et balcons, s’ils sont fermés et couverts, entrent dans le mesurage Loi Carrez. Le mesurage loi Carrez est valide tant que la copropriété n’a pas subi de modification, de rénovation ou d’agrandissement : pour chaque aménagement modifiant la surface habitable du bien immobilier, il est préférable de refaire un mesurage loi Carrez. Faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié est vivement conseillé pour le mesurage afin d’éviter tout litige avec l’acheteur au moment de la vente, pouvant entrainer une forte baisse du prix de vente. Chez Norma diagnostics, nous sommes équipés du meilleur matériel technique pour effectuer des mesures au millimètre. De plus, un plan numérique de votre bien immobilier vous est fourni à partir des mesures effectuées.

 

Il est à noter que la loi Carrez n’est applicable que pour une vente d’un bien immobilier en copropriété, non pas pour une location, pour laquelle la loi Boutin sera en vigueur. A noter également que le mesurage Loi Carrez ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique – DDT – mais il est juste une information à communiquer obligatoirement en cas de vente.

Loi Carrez
Loi Carrez